4.9/5
1. CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société DE LUCA INDUSTRY, société à responsabilité limitée au capital de 250.000,00 €, sise 5 rue de la Grosse Pierre à 68116 GUEWENHEIM, immatriculée au RCS de MULHOUSE sous le n° 309 892 040 (« le Vendeur ») auprès des clients (« le Client ou Les Clients »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet lebonmetal.com.
Les Présentes précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet lebonmetal.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire,sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Le Client déclare avoir la capacité requise pour conclure le présent contrat et pour acquérir les Produits proposés sur le site internet lebonmetal.com.
Le Client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En conséquence, le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces Conditions Générales de Vente.
2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet lebonmetal.com sont les suivants : des plaques et profilés en métal standard et sur-mesure, ainsi que des produits, outils et accessoires.
Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet lebonmetal.com.
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service commercial via le formulaire en ligne sur le site lebonmetal.com ou par notre formulaire de contact.
3. COMMANDES
3.1. Création d’un Compte Client
Afin de passer commande en ligne sur le Site, il est nécessaire de créer un Compte Client.
Toutes les données personnelles fournies par le Client pendant le processus d'enregistrement seront stockées dans la base de données clients du Vendeur et n'auront donc pas besoin d'être saisies lors de chaque nouvelle commande. Elles apparaîtront automatiquement sur la commande. Le traitement et la gestion des données personnelles des Clients par le Vendeur sont précisés à l’article 10 des présentes.
Pour être enregistré, le Client doit remplir le formulaire d’inscription en ligne en fournissant les informations suivantes : prénom, nom de famille, adresse postale, adresse de courriel, téléphone, adresse de facture et de livraison si différentes. Par ailleurs, il sera demandé au Client d’accepter ou non la réception de la newsletter et les offres commerciales.
À l'issue de la création de son Compte Client, un e-mail de confirmation récapitulant les informations renseignées est envoyé au Client sur l'adresse qu'il aura préalablement renseignée.
Le Client s'engage à fournir au Vendeur des données exactes, à jour, complètes et à en préserver l'exactitude. Le Client s'engage à ne pas créer de compte sous une fausse identité. Il appartient au Client de mettre à jour les données le concernant.
L'identifiant de connexion est l'adresse e-mail du Client. L'accès au Compte Client est protégé par un mot de passe personnel et confidentiel. Le Client s'engage à le conserver secret et à ne le communiquer à des tiers à quelque titre que ce soit. Le Client est responsable de son mot de passe. S'il s'aperçoit que son compte fait l'objet d'une utilisation frauduleuse, le Client s'engage à le signaler immédiatement à (indiquer coordonnées/adresse mail à contacter).
3.2. Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet lebonmetal.com les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1. Le Client choisit les Produits, la taille et la quantité souhaitée dans la gamme de Produits et les mets dans son « Panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au Panier » ;
2. En cliquant sur le « Panier », le Client initie le processus d'achat des produits figurant dans son Panier. Un onglet listant les Produits que le Client souhaite acheter, s'ouvre mentionnant la taille, la couleur/matière, le prix et la quantité d'articles que le Client a ajouté dans son Panier ;
3. En cliquant sur « Finaliser la commande », une nouvelle page s’ouvre récapitulant l’intégralité des articles que le Client est sur le point d’acheter et précise également le coût de la livraison applicable à la commande, ainsi que tous les autres services et options que proposés, notamment la possibilité de saisir un code promotionnel ;
4. Afin de valider définitivement la commande, le Client doit s’identifier s’il dispose déjà d’un Compte client, à l’aide de son identifiant et de son mot de passe, sinon il doit s’inscrire en procédant à la création d’un compte dont le détail est prévu à l’article 3.1. des Présentes « Création d’un Compte Client ».
5. Après avoir créé un Compte Client en cliquant sur « Créez votre compte » ou en se connectant à son Compte Client déjà existant en cliquant sur « Connexion », il sera demandé au Client de sélectionner un des modes de livraison suivant :
- Livraison à domicile ou sur le lieu de travail sur rendez-vous uniquement ;
- Retrait sur le site de DE LUCA INDUSTRY ;
6. En cliquant à nouveau sur « Commander », il sera demandé au Client d'accepter les termes des Présentes CGV. Si le Client n'accepte pas ces CGV, il ne pourra pas commander de produits sur le site internet lebonmetal.com.
7. Le Client doit ensuite sélectionner son mode de paiement et indiquer les informations y afférentes.
8. En cliquant sur le bouton « Valider », vous finalisez la commande des produits figurant dans le Panier.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
3.3. Confirmation de la commande
L'enregistrement d'une commande sur le site internet lebonmetal.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation sans restriction ni réserve de l'intégralité des Présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet lebonmetal.com.
Il est prévu, à compter de l’enregistrement de la commande, l'envoi au Client d’un mail de confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
En conservant cet e-mail et/ou en l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande et de la date de sa commande que le Vendeur lui recommande de conserver. La vente sera considérée comme conclue sous réserve du cas d'épuisement des stocks visé ci-dessous.
ATTENTION : Cet e-mail confirme que la commande du client a été prise en compte par le Vendeur et non que le produit commandé est disponible.
La commande est prise en compte et le délai d'expédition commence à courir, à compter de la date de la commande, si celle-ci est passée avant 11 heures et s'il s'agit d'un jour ouvrable (du lundi au vendredi).
En cas d'épuisement de stock d'un produit, le Vendeur prendra contact avec le client, dans les 2 jours ouvrables à compter de l'envoi de l'e-mail de confirmation, pour lui proposer, ce que le Client accepte d'ores et déjà, soit un nouveau délai de réception du produit, soit un produit de remplacement.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet lebonmetal.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet lebonmetal.com.
4. PRIX
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lebonmetal.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros Toutes Taxes Comprises (TTC). Tout changement de taux de TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet lebonmetal.com.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet lebonmetal.com, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées à l’article 7 des Présentes et calculés préalablement à la passation de la commande.
Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.
Le paiement final demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
LES COMMANDES PASSEES SUR LE SITE SONT DES COMMANDES AVEC OBLIGATION DE PAIEMENT.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard.
Afin d'optimiser la sécurité des transactions sur Internet, le Vendeur utilise un système de paiement en ligne SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que tous les moyens sont mis en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises, dans le cadre d'un paiement en ligne.
Le système de paiement sécurisé en ligne (MONETICO) contrôle automatiquement la validité des droits d'accès lors du paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
Pour bénéficier du mode de paiement sécurisé SSL, le Client doit impérativement utiliser des navigateurs compatibles avec le système SSL.
A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et tout livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
La facture du ou des Produits commandés sera insérée dans le colis contenant la commande du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
6. FRAIS D'ENVOI ET D'EMBALLAGE – LIVRAISONS
6.1. Frais d'envoi et d'emballage
Les frais de port/retour sont à la charge exclusive du Client, sauf dans le cas limitativement prévu à l'article 9 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit. Ils comprennent le traitement de la commande et l'emballage.
Le Vendeur applique une participation aux frais de port et d’emballage de 14 € TTC pour toute livraison en France métropolitaine.
Toutefois, par dérogation, pour toute commande de Produits supérieure à 120 € TTC en France métropolitaine, les frais de livraison sont pris en charge par le Vendeur.
6.2 Livraisons
Les produits commandés seront livrés à l'adresse indiquée par le client. Etant précisé que les produits mis en vente par le Vendeur sur le site Internet lebonmetal.comsont livrés en France Métropolitaine uniquement. Les livraisons sur la Corse, dans les DOM-TOM et à l'étranger ne sont pour l'instant pas assurées.
Le Vendeurse réserve le choix du transporteur et garantit la bonne expédition des produits.
Pour toute commande passée avant 11h, le Vendeur s’engage à expédier la commande dans les 48h environ à compter de la passation de la commande.
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 8 jours ouvrés environ à compter de l’expédition de la commande à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet lebonmetal.com.
Dans le cas où les produits commandés ne seraient pas disponibles en stock, le Vendeur s’engage à prévenir le Client dans un délai de 48h à compter de la passation de la commande et une date d'expédition prévisionnelle sera communiquée à réception de la commande.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais ci-dessus précisés, le Client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai (articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation). Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 10 des Présentes « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
6.3 Modalités de livraison
Lors de la passation de commande, il est demandé au Client de sélectionner un des modes de livraison suivant :
- Livraison à domicile ou sur le lieu de travail sur rendez-vous uniquement ;
- Retrait sur le site de DE LUCA INDUSTRY ;
Lorsque la livraison est assurée par un transporteur indépendant, la livraison sera faite à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
La livraison sera réalisée après prise de rendez-vous et contre signature du Client et donnera lieu à l’établissement d’un récépissé qui sera transmis au Vendeur dès réception.
Si le Client est absent lors de la première présentation du transporteur, ce dernier laissera un bordereau dans la boîte aux lettres du Client afin qu’un second rendez-vous soit pris dans un délai déterminé. A défaut de prise de rendez-vous par le Client dans le délai imparti, la marchandise est renvoyée au siège de la société DE LUCA INDUSTRY.
Si le Client est absent lors de la seconde présentation du transporteur, la marchandise est renvoyée au siège de la société DE LUCA INDUSTRY.
Seuls les Produits standards feront l’objet d’un remboursement par recrédit dans un délai de 14 jours à compter de leurs retours au siège de la société DE LUCA INDUSTRY. S’agissant des Produits sur-mesure, le Vendeur se réserve le droit de conserver tout ou partie du prix qui a été réglé par le Client lors de la passation de la commande.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.
Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans ses locaux.
Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.
Lorsque le Client prend personnellement livraison des objets transportés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état, le délai mentionné à l’article L. 133-3 du Code de commerce qui éteint toute action contre le voiturier est porté à 10 jours.
Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier électronique via le site internet lebonmetal.com ou directement par notre formulaire de contact, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toutefois, pour être valablement retournées au Vendeur et/ou échangés, les Produits ne doivent pas avoir été utilisés et doivent être retournés intactes dans leur emballage d'origine avec leurs éventuels accessoires, manuels d'utilisation et autre documentation.
7. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
8. DROIT DE RETRACTATION
8.1. Pour les Produits standards
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état sans retard excessif et dans les 14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Si le délai de rétractation de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé jusqu'au jour ouvré suivant.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (avec l’étiquette attachée au produit, sans avoir été endommagés, tachés, lavés, modifiés ou portés (à l'exception de l'essayage), avec l'emballage original, notices et tous accessoires se rapportant aux Produits) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le lien suivant, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter par notre formulaire de contact ou par voie postale à l'adresse de la société : DE LUCA INDUSTRY, 5 rue de la Grosse Pierre à 68116 GUEWENHEIM.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison initiaux sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours au plus, à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le lient ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits (article L. 221-24 du Code de la consommation).
Le Client sera alors remboursé par recrédit de son compte bancaire (transaction sécurisée).
Veuillez prendre acte du fait que si vous ne prenez pas soin des produits, ou si vous ne nous les retournez pas en respectant les conditions prévues au présent article, vous ne pourrez pas réclamer le remboursement des produits. Également, le Client prend acte que le droit de rétractation est exclu pour les contrats listés à l’article L. 221-28 du Code de la consommation et notamment, pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisées.
8.2. Pour les Produits sur-mesure
En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation légal n’est pas applicable aux Produits qui ont spécialement été commandés et réalisés sur-mesure.
Outre le cas limitativement prévu à l’article 9 des présentes, lié à la non-conformité ou à un vice/défaut du Produit, les Produits réalisés sur-mesure ne seront pas repris et ne donneront lieu à aucun remboursement de la part du Vendeur.
9. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIES
Les Produits vendus sur le site Internet lebonmetal.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages professionnels et non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
Garantie légale de conformité des Produits vendus :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
- bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
Garantie légale des vices cachés sur les Produits vendus : Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) et dans la limite de cinq années suivant la livraison du Produit.
Il appartient au Client d’établir que le défaut existait avant la livraison du Produit et était non‑apparent à cette date.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, soit en envoyant un e-mail par notre formulaire de contact ; soit en envoyant une lettre avec accusé de réception à DE LUCA INDUSTRY, à l'adresse de la société : DE LUCA INDUSTRY, 5 rue de la Grosse Pierre à 68116 GUEWENHEIM, de la non-conformité des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.
10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet lebonmetal.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé, à tout moment, en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, la Société DE LUCA INDUSTRY, 5 rue de la Grosse Pierre à 68116 GUEWENHEIM.
En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de la Société ou auprès de la CNIL.
Le Client, constatant qu'une violation au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
11. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site internet lebonmetal.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
À ce titre, et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictive du Code de la propriété intellectuelle, est autorisée.
Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, de tout contenu présent sur le Site (notamment tout texte, image, représentation iconographique ou photographique, marque ou logo) à toutes fins et sur un quelconque support est interdite.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
Aucune des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente ne pourra être interprétée comme conférant au Client une licence sur un quelconque droit de propriété intellectuelle.
12. DROIT D’INSCRIPTION SUR LA LISTE D’OPPOSITION BLOCTEL
Le Client est informé qu'il peut s’inscrire gratuitement sur la liste officielle d'opposition Bloctel pour exprimer son refus au démarchage téléphonique.
En effet, le Client qui ne souhaite pas faire l'objet de prospections commerciales par téléphone peut s'inscrire gratuitement sur la liste nationale d'opposition, dénommée "Bloctel" www.bloctel.gouv.fr et gérée par la société société Opposetel.
Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur (téléphone fixe et/ou portable), la date et l'heure de l'inscription.
Le Client pourra procéder à son inscription par voie électronique ou par tout autre moyen. Il recevra un récépissé de son inscription dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective, au plus tard dans les 30 jours de la délivrance du récépissé.
Cette inscription est valable pour une durée maximale de trois ans. La société Opposetel devra informer le consommateur au moins trois mois avant l'échéance de son inscription sur les modalités lui permettant de la renouveler.
Le Client peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet doit lui être délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.
Cette inscription par le Client aura pour conséquence une double interdiction pour le Vendeur :
- l’interdiction de démarcher le Client par téléphone (article L. 223-1 du code de la consommation),
- l’interdiction de céder à un tiers (location ou vente) des fichiers contenant vos données téléphoniques (article L. 223-3 dudit code).
13. IMPREVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
14. FORCE MAJEURE
Le Vendeur dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l'hypothèse d'une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, guerre, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillance ou pannes internes ou externes, et d'une manière générale tout événement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.
15. DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
16. LITIGE
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des Présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client consommateur est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (article L. 612-1 du Code consommation) ou auprès de la plateforme de médiation choisie par DE LUCA INDUSTRY, à savoir la plateforme, Le CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE (CM2C) via son site internet https://cm2c.net/ ou en écrivant à l’adresse suivante CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION DE CONCILIATEURS DE JUSTICE 14 rue Saint Jean à 75017 PARIS ou via l’adresse mail suivante : cm2c@cm2c.net.
Cette procédure de médiation ne s’impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de mettre fin au processus de médiation.
17. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet lebonmetal.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.